L’entrepreneur, les courtiers, un représentant municipal et le service à la clientèle du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (APCHQ, ABRITAT ou QUALITÉ HABITATION) vous ont indiqué que vous n’aviez aucun recours légal et qu’il vous appartenait simplement de faire nettoyer votre drain français ou de faire installer un drain français adapté à l’ocre ferreuse?

SACHEZ QUE la vérité pourrait être toute autre! Dans bien des cas, l’ocre ferreuse pourra être considérée comme étant un vice caché.

Elle pourra aussi être considérée comme étant un vice de sol grave ou résultée d’un vice de construction de la résidence et entraîner une responsabilité tant en vertu du Code civil du Québec que du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Selon le cas, l’entrepreneur, le courtier, l’inspecteur préachat et la municipalité pourraient bien avoir chacun leur part de responsabilité dans le paiement des coûts de correction requis pour enrayer définitivement les conséquences de l’ocre ferreuse sur votre propriété.

Attention cependant, chaque recours pourra être réalisé que si vous respectez les conditions d’application propres à celui-ci. Notamment, vous devrez agir dans les délais prescrits lesquels sont parfois très courts, votre preuve quant à la présence d’ocre ferreuse devra être suffisamment étoffée, généralement par la réalisation d’une expertise réalisée conjointement par un microbiologiste et un expert en bâtiment.

Aussi, pour réussir un recours basé sur le “vice caché”, l’acheteur devait ignorer la présence d’ocre ferreuse au niveau du système de drainage au moment de l’achat de la propriété. Il sera également possible pour l’acheteur de prendre un recours contre le vendeur pour “dol” (déclarations mensongères) advenant que ce dernier ait révélé l’ocre ferreuse, mais rassuré l’acheteur par des propos mensongers. Un mauvais conseil de la part de l’inspecteur en préachat pourrait également rendre ce dernier responsable des dommages occasionnés par cette problématique.

Vous pouvez choisir d’entreprendre un recours à la fois devant le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) devant les tribunaux de droit commun (en vertu du Code civil du Québec) bien que vous ne pourrez être indemnisé qu’une seule fois. Certaines réclamations ne sont, par ailleurs, pas couvertes par le Plan de garantie et ne peuvent donc être réclamées que devant les tribunaux de droit commun comme les troubles, ennuis et inconvénients subis relativement au nettoyage temporaire des drains français, à la survenance d’infiltrations d’eau, à la perte de valeur de la propriété, etc.