Pour une réclamation au niveau du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, vous devrez :

  • Déposer votre plainte avant la première année (malfaçon), la troisième année (vice caché) ou la cinquième année (vice de sol grave) de construction de votre résidence. Chaque cas est un cas d’espèce et c’est la jurisprudence (changeante au fil des années) qui vient définir dans quelles circonstances une résidence pourra être considérée comme étant affectée d’une malfaçon, d’un vice caché ou d’un vice de sol grave causé par la présence d’ocre ferreuse.
  • Dénoncer la problématique à l’entrepreneur qui a construit la résidence et en avoir transmis la preuve au service à la clientèle du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs dans un délai de 6 mois de votre connaissance d’une problématique quant à la mauvaise conception de votre résidence.

Il est à noter que, dans le cas de l’ocre ferreuse, le point de départ de cette « connaissance » est le moment où un propriétaire a eu connaissance (ou pourrait raisonnablement se douter) que la formation d’ocre ferreuse résulte d’une malfaçon ou d’un vice relié à la construction, si tel est le cas. Cette date de départ peut être différente d’un cas à un autre, notamment en fonction des représentations que pourraient vous avoir fait un vendeur ou un entrepreneur quant à la cause de formation d’ocre ferreuse. Un vendeur/ entrepreneur pourrait, par exemple, vous avoir mentionné que la formation d’ocre ferreuse est un phénomène « naturel » nécessitant qu’un “entretien” régulier de votre drain français (ce que plusieurs se plaisent à dire pour exclure leur responsabilité ou par ignorance).

Ainsi, un tel niveau de connaissance de votre part quant à la cause de la formation d’ocre ferreuse au niveau de votre résidence pourrait débuter, entre autres, suite à la réalisation d’une expertise en bâtiment à ce sujet. Chaque cas demeure un cas d’espère.

En matière civile (Cour du Québec et Cour supérieure),  un propriétaire a 3 ans à partir du moment où il a connaissance d’une problématique de formation d’ocre ferreuse pouvant être reliée à une mauvaise conception du bâtiment affectant sa résidence pour entreprendre un recours civil contre les responsables. C’est ce qu’on appelle la prescription extinctive. Passé ce délai, il est, sauf exception, impossible d’entreprendre un recours civil. 

Également, en matière de vices cachés, le problème doit, au surplus, être dénoncé au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte soit, généralement, dans les 6 mois de la connaissance à partir du moment où un propriétaire aurait connaissance (ou à partir du moment où il pouvait raisonnablement se douter) que la formation d’ocre ferreuse résulte d’une malfaçon ou d’un vice relié à la construction. Cette condition supplémentaire ne s’applique pas dans le cadre d’un recours à l’encontre de l’entrepreneur général ayant construit votre résidence.

Sachez aussi qu’une infiltration d’eau au sous-sol ou l’apparition de fissures au niveau de la fondation, causée notamment par la présence d’ocre ferreuse au niveau du système de drainage, pourrait, dans certains cas,  être considérée comme étant un point de départ de la prescription extinctive.

Ainsi, en matière civile, vos recours pourraient donc être toujours valables même si vous avez acheté votre résidence il y a 3, 5 voir 10 ans. 

Sachez finalement que les conditions énumérées à cet article ne sont pas limitatives. D’autres conditions pourraient s’appliquer selon le recours choisi. Celles-ci devront être discutées avec votre conseiller juridique.