La convention d’actionnaires – Pouvez-vous vous en passer?

Vous prévoyez partir en affaire? Vous êtes déjà associé ou actionnaire d’une société, mais n’avez convenu d’aucune convention d’actionnaires?

Cette omission pourrait vous coûter cher, notamment en frais d’avocats, voir entraîner la fermeture de votre entreprise dans les pires scénarios.

Saviez-vous que lors du décès d’un actionnaire (ou d’un associé), à défaut d’une telle convention prévoyant cette éventualité, c’est sa succession qui hérite des actions de société et non les autres actionnaires?

Les lois corporatives établissent certaines règles pour toutes les sociétés par actions, cependant, ces règles ne sont souvent pas adaptées aux besoins et objectifs des entreprises.

Cela est particulièrement vrai pour les petites sociétés où le nombre d’intéressés est restreint et où chacun d’eux peut être assimilé à un associé, avec un rôle important à jouer dans l’entreprise. La convention entre actionnaires est un instrument privilégié pour prévenir les conflits et donner des moyens pour solutionner ceux qui pourraient éclater.

Elle est l’équivalent d’un contrat de mariage! Vous aurez compris que c’est lorsque tout va bien que ce type de convention doit être conclu.

Peut-on utiliser une convention toute faite, trouvée sur Internet? Oui, cependant celle-ci risque de ne pas être adaptée à la réalité de votre entreprise. En effet, il n’y a pas de modèle « standard » de convention d’actionnaires. Les actionnaires souhaitant convenir d’une telle convention devront, stratégiquement, s’entendre sur le choix d’une série de clauses prévoyant à l’avance la solution à différents conflits.

Un choix, au hasard, de clauses ou, encore, l’utilisation d’une convention préconçue sur Internet pourrait être catastrophique pour vous ou pour certains actionnaires. De plus, ces conventions regroupent des concepts juridiques complexes qu’il vaut mieux bien se faire expliquer. Surtout, assurez-vous de comprendre la convention avant de la signer.

Les conventions entre actionnaires visent entre autres l’un ou plusieurs des buts suivants (La liste est non exhaustive) :

Fixer la participation financière de chacun

Commentaire: Cela est particulièrement utile dans le cas d’une société en démarrage lorsque l’un des actionnaires occupe un poste clé de l’entreprise et donne beaucoup plus de son temps pour celle-ci que les autres. Il peut notamment être prévu que les autres actionnaires fourniront un apport supérieur lors des demandes de levées de fond et ce, jusqu’à que l’entreprise ait les moyens de verser un salaire à cet actionnaire.

Fixer les tâches que réaliseront les actionnaires au sein de l’entreprise

Commentaire : Le défaut de prévoir, par écrit, une description relativement précise des tâches de chaque actionnaire qui occuperont des postes clés de l’entreprise est une source majeure de conflits. Certains actionnaires pourraient vouloir diminuer leur apport en temps à l’entreprise et vous pourriez difficilement forcer le rachat de leurs actions ou les forcer à réaliser les tâches convenues initialement, verbalement.

Assurance-vie et modalités en cas de décès.

Commentaire : La convention pourrait prévoir la prise obligatoire d’une assurance-vie sur la tête de chacun actionnaire afin de permettre le rachat des actions en cas de décès. Cette assurance pourrait être assumée par la société. Aussi, les actionnaires pourraient, à l’avance, s’engager à vendre leurs actions aux autres actionnaires en cas de décès, ce qui éviterait que les héritiers d’un défunt actionnaire se joignent à l’entreprise, voir au conseil d’administration et occupent des fonctions-clés de l’entreprise.

Rachat forcé des actions par la société:

Commentaire : La convention prévoit généralement plusieurs cas spécifiques (fraude, faillite, non-respect de la convention, etc) qui permettront, entre autres, à la société d’effectuer le rachat forcé des actions d’un actionnaire fautif pour un coût égal ou moindre à la valeur marchande des actions.

Fixation de la valeur des actions

Commentaire : Une clause est généralement prévue précisant la méthode de fixation de la valeur des actions. Plusieurs méthodes existent et qui peuvent être avantageuses pour certains et moins pour d’autres. L’absence d’une telle clause est une source de conflits potentielle et de litiges devant les tribunaux.

Vente des actions par un actionnaire

Commentaire : Dans le cas où l’un des actionnaires souhaiterait vendre ses actions, la convention d’actionnaires prévoit généralement une clause de droit de premier refus (préemption) laquelle permet aux autres actionnaires de la société d’acheter les actions en priorité sur les tiers. À défaut d’une telle clause, rien n’empêcherait un actionnaire de vendre ses actions à un parfait inconnu.

Règlement de conflit :

Commentaire C’est dans cette catégorie que l’on retrouve les clauses permettant de régler les conflits sans avoir à demander la dissolution judiciaire de l’entreprise et à défrayer les frais d’avocat y étant associés. On y retrouve les clauses de médiation, d’arbitrage, les clauses de séparation (clause « shot gun », etc.)

Clause « shot gun » : Il s’agit d’un mécanisme de séparation entre actionnaires utilisé surtout dans les cas de sociétés à deux actionnaires détenant chacun cinquante pourcent (50%) de l’entreprise. L’un des actionnaires offre d’acheter toutes les actions détenues par l’autre à un certain prix de son choix. Ce second actionnaire possède alors un délai pour accepter cette offre ou forcer le premier actionnaire à lui vendre ses actions pour ce même prix. Cette stratégie permet généralement de fixer une valeur juste aux actions.

Sachez cependant que cette clause désavantage généralement l’actionnaire le moins nanti ou l’actionnaire minoritaire (en cas de proportion d’actions inégale).

En effet, si cet actionnaire moins nanti reçoit une offre d’achat à un prix qui excède sa capacité financière, il pourrait ne pas pouvoir forcer le premier actionnaire à lui vendre ses propres actions faute de pouvoir en payer le coût! Une astuce consisterait à prévoir un délai de paiement suffisamment long afin de permettre l’obtention du financement requis.

Clause de non-concurrence, non-sollicitation

Commentaire : Ces clauses sont essentielles afin d’empêcher un actionnaire de se constituer ou de joindre une société concurrente suite à la vente de ses actions.

En concluant

La convention entre actionnaires est une entente primordiale lorsque plusieurs personnes s’associent pour exploiter une entreprise. Elle peut prévenir plusieurs problèmes lorsque les relations deviennent tendues et lorsque le retrait d’un associé devient nécessaire pour cause de maladie, de faillite, de décès, de fraude, etc.

La rédaction de la convention ne doit pas être prise à la légère d’où l’importance de consulter un conseiller juridique compétent en la matière.