Au niveau du Plan de garantie, l’ocre ferreuse peut être considérée tant comme une malfaçon, un vice caché et un vice de sol grave. Leur application est précisée par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ainsi que par la jurisprudence....

Vous venez de découvrir une problématique affectant votre propriété? Elle n'était pas apparente au moment de l'achat? Vous ne savez pas si vous avez des droits à l'encontre du vendeur et comment réagir pour les conserver?

Vous êtes plutôt le vendeur de cette propriété et venez de recevoir un avis à l'effet qu'elle serait affectée d'un vice caché ?

Dans un cas com...

Le congédiement d’un employé est devenu au fil des années un droit difficile à exercer avec justesse pour un employeur.  Pour celui-ci, une fin d’emploi jugée illégale ou abusive entraînera des obligations de dédommagement non négligeables.

Lorsqu’un employé travaille auprès du même employeur pendant une période de plus de deux ans, il bénéficie d’une surprotection confér...