En plus des recours possibles devant les tribunaux de droit commun, vous pouvez également déposer une plainte auprès du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Abritât, GCR, APCHQ). Que vous souhaitiez réaliser une réclamation devant les tribunaux de droit commun ou au niveau du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, il est fortement recommandé de vous adjoindre les services d’un expert spécialisé afin de vous rédiger un rapport d’expertise confirmant la présence la présence d’ocre ferreuse au niveau du système de drainage, le potentiel de colmatage du système de drainage, le niveau de la nappe souterraine, les travaux correctifs requis, etc.
Au niveau du Plan de garantie, l’ocre ferreuse peut être considérée tant comme une malfaçon, un vice caché et un vice de sol grave, le tout étant précisé par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et la jurisprudence applicable en la matière.
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